Arrêté du 31 mai 1994 portant modification d'une régie d'avances

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1994, le montant de l'avance à consentir au régisseur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est fixé à 100 000 F.