Arrêté du 6 juin 1994 portant remise de débets

Version INITIALE

NOR : BUDR9404208A

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Chapereau (Nhu), de la somme de 300 000 F sur le débet de 360 201 F constaté pour la période du 23 janvier 1986 au 31 juillet 1991, au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire d'invalidité no 86 010 958. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 60 201 F laissée à la charge de la redevable.