Arrêtés du 7 juin 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420523A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Gerard (Bernard, Auguste), ancien notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).