Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants no 4 à la convention et no 3 aux annexes relatives aux salaires, conclus le 30 mars 1994 à Paris entre:
L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 4 à la convention:
- de modifier le champ d'application professionnel de la convention en y intégrant les entreprises ayant pour activité principale le peignage,
l'affinage, le cardage ou une autre transformation agro-industrielle du lin; - de modifier ou compléter les articles 6, 12, 13, 27, 31, 40, 64, 68, 99 et 102 de la convention ainsi que le préambule de ladite convention et l'annexe relative aux élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Avenant no 3 aux annexes salaires: de revaloriser les salaires aux 1er avril et 1er septembre 1994 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1994.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.