Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 23 août 1994, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.