Arrêté du 20 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982

Version INITIALE

NOR : MENA9400933A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment l'article 8;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 16 mars 1993 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé portant liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels au comité central d'hygiène et de sécurité, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982, est modifié ainsi qu'il suit:
    Au lieu de: < < l'Union nationale des syndicats de l'éducation, de la recherche et de la culture (U.N.S.E.R.C.) > >, lire: < < la Fédération syndicale unitaire (enseignement, éducation, recherche, culture) (F.S.U.) > >.
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1993 susvisé établissant le nombre de sièges attribués à la F.E.N. et l'U.N.S.E.R.C. est modifié comme suit:
    Au lieu de: < < F.E.N.: trois titulaires, trois suppléants; U.N.S.E.R.C.: un titulaire, un suppléant > >, lire < < F.E.N. deux titulaires, deux suppléants; F.S.U.: deux titulaires, deux suppléants > >.


  • Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants des personnels, désignés par la F.E.N. et la F.S.U., devront être portés à la connaissance du président du comité central d'hygiène et de sécurité par lesdites organisations, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des personnels administratifs,

ouvriers et de service,

J. RICHARD

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