Arrêté du 4 août 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Version INITIALE

NOR : TEFT9400905A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 avril 1994, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 78 du 29 mars 1994 à l'annexe no 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 68 du 29 mars 1994 à l'annexe no 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 69 du 29 mars 1994 à l'annexe no 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 61 du 29 mars 1994 à l'annexe no 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juin 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de:
    - l'avenant no 16 du 29 mars 1994 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe A de l'article 1er. Le dernier alinéa du paragraphe K de l'article 1er est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail;
    - l'avenant no 78 du 29 mars 1994 à l'annexe no 1 (Dispositions particulières aux ouvriers) à la convention collective susvisée, à l'exclusion, en ce qui concerne le paragraphe M de l'article 1er, de l'ensemble des dispositions modifiant l'alinéa 1er du paragraphe 1 et le paragraphe 2 de l'article 34 de l'annexe no 1 de la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 68 du 29 mars 1994 à l'annexe no 2 (Dispositions particulières aux employés) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 69 du 29 mars 1994 à l'annexe no 3 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée;
    - l'avenant no 61 du 29 mars 1994 à l'annexe no 4 (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) à la convention collective susvisée.
  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Art. 3. - Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-19 en date du 5 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 4 août 1994.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des transports terrestres:

L'administrateur civil,

P. BERG

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,9 Mo