Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord no 4 du 14 avril 1994 conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 9 février 1994 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Basse-Normandie, signé à Caen entre:
La fédération du bâtiment de la région Basse-Normandie;
La fédération régionale des entreprises artisanales du bâtiment de Basse-Normandie;
La chambre syndicale de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et 1er octobre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.