En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués. Le texte de cette convention et des accords la modifiant a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 10 décembre 1992.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lyon.
Objet:
La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dans les régions: Aquitaine, Auvergne, Bourgogne,
Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône), Rhône-Alpes, Limousin (pour les entreprises de blanchisserie, laverie,
location de linge), et dans le département de la Sarthe et ressortissant aux activités reprises sous les numéros suivants de l'ancienne nomenclature de l'I.N.S.E.E. telle qu'elle résulte du décret du 16 janvier 1947 modifié:
894-0 Blanchisserie-teinturerie de détail, lavage au poids, pressing;
894-1 Blanchisserie-teinturerie (sans autre indication);
894-2 Blanchisserie détail (non désignée ailleurs);
894-3 Laverie automatique, lavage au poids;
894-4 Teinturerie de détail;
894-5 Pressing, repassage;
894-6 Dépôt de blanchisserie, teinturerie;
897-0 Blanchisserie-teinturerie de gros et industrielle;
897-1 Blanchisserie de gros;
897-2 Teinturerie de gros;
897-3 Location de linge pour communautés;
898-0 Lavoir.
Ces définitions sont incluses dans le code A.P.E. sous les numéros 87-01,
87-02 et 80-06.
Signataires:
Groupement patronal interrégional d'études blanchisserie-teinturerie;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.