Décret du 30 mai 1994 portant renouvellement des fonctions du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : BUDB9410032D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963;
Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les fonctions de M. Ducamin (Bernard), président de la section des finances du Conseil d'Etat, en qualité de vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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