Art. 1er. - Les dispositions de l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par son avenant no 1 du 20 octobre 1993, sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole, à l'exclusion: - des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er-2;
- du deuxième alinéa de l'article 1er-3;
- du dernier alinéa de l'article 2-1.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-08 en date du 30 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.