Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 avril 1994,
    l'arrêté du 13 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France refusant à la clinique du Val-de-Juine, 28, rue de Saclas, à Etampes (Essonne),
    l'autorisation de poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est confirmé.