Arrêtés portant autorisation d'établissement et d'exploitation de réseaux indépendants de télécommunications

Version INITIALE

NOR : INDP9400912A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 31 mai 1994, la ville de Décines est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Décines (Rhône).