Art. 1er. - Une somme égale à 17 096 000 F, prélevée sur le montant total des ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du décret susvisé, est provisionnée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Cette somme est destinée à couvrir les frais éventuels afférents aux contentieux soulevés devant la juridiction administrative et relatifs aux décisions rendues par la commission visée à l'article 4 de ce même décret.

Art. 2. - Une somme égale à 700 000 F, prélevée sur le montant total des ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du décret susvisé, est versée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des frais de gestion liés au secrétariat de la commission ainsi qu'au service de l'aide.

Art. 3. - Une somme égale à 40 000 F, prélevée sur le montant total des ressources du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 1er du décret susvisé, est versée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à chacun des trois rapporteurs au titre de l'instruction des dossiers devant la commission, prévue à l'article 4 du décret susvisé.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.