Arrêté du 27 juillet 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9400337A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service juridique et technique de l'information;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique et technique de l'information;
Vu l'arrêté du 10 juin 1993 portant délégation de signature à M. Francis Brun-Buisson,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson,
    chef du service juridique et technique de l'information, M. Bertrand Delcros, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants mentionnés à l'article 1er de l'arrêté susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 1994.

EDOUARD BALLADUR

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 41,2 Mo