Arrêté du 16 juin 1994 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences instituée à l'article 2 du décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives

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NOR : MJSK9470104A

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Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers;
Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission nationale des équivalences,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1990 modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    Les mots: < < Un représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le directeur des sports > > sont remplacés par les mots: < < Un représentant des employeurs du secteur associatif désigné par le délégué aux formations > >.
    Les mots: < < Un représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le directeur des sports > > sont remplacés par les mots: < < Un représentant des employeurs du secteur commercial désigné par le délégué aux formations > >.
    Les mots: < < Un représentant des associations regroupant les personnes titulaires des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, désigné par le directeur des sports > > sont remplacés par les mots: < < Un représentant des associations regroupant les personnes titulaires des diplômes mentionnés à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée, désigné par le délégué aux formations > >.


  • Art. 2. - Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur,

G. LESAGE

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