Arrêté du 24 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9400794A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu le code de l'aviation civile;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en date du 16 décembre 1993;
Vu l'avis du préfet de la région Réunion et du département de la Réunion en date du 23 février 1994;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 7 mars 1994;
Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du 20 juin 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à contracter un emprunt de 30 000 000 F destiné à financer le programme d'équipement pour l'exercice 1994 de l'aéroport de Saint-Denis - Gillot.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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