Arrêté du 21 avril 1994 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : EQUG9400785A

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 1994,
    la régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont supprimées à compter du 1er janvier 1994.