Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9401630S

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1994 annulant l'arrêté du 24 juin 1993 du préfet de la région Aquitaine, la polyclinique du Parc, à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.