Par décret en date du 25 mai 1994, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1108 du 1er mai 1992 (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vannes-Aérodrome (Morbihan).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 24 février 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vannes-Aérodrome pour la protection contre les obstacles est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Morbihan (direction départementale de l'équipement), 8, rue du Commerce, à Vannes.