Arrêté du 1er juillet 1994 relatif aux péages autoroutiers

Version INITIALE

NOR : ECOC9400093A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décretno 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d'application;
Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers; Vu les arrêtés des 1er, 9 et 13 juin 1994 relatifs aux péages autoroutiers, Arrête:

  • Art. 1er. - Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont modifiés sur les autoroutes A 1, A 2 et A 26 entre le 8 juillet 1994 à 14 heures et le 10 juillet 1994 à 14 heures, entre le 13 juillet 1994 à 14 heures et le 14 juillet 1994 à 14 heures et entre le 29 juillet 1994 à 14 heures et le 31 juillet 1994 à 14 heures.


  • Art. 2. - Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol,
    75013 Paris.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

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