Arrêté du 22 avril 1994 portant nomination à la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

NOR : BUDZ9409754A
JORF n°103 du 4 mai 1994

Version initiale

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 1994, M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances, est nommé président de la commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
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