Arrêté du 19 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : EQUA9400946A

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-4, R. 330-4, D. 133-1 et suivants;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes perçues au titre des contrôles effectués par les services de l'administration pour la délivrance de certificats relatif à la navigabilité et la limitation des nuisances;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnent imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour l'encaissement des produits correspondant aux remboursements des frais entraînés pour la délivrance et le maintien en état de validité des certificats relatifs à la navigabilité et à la limitation des nuisances des aéronefs.


  • Art. 2. - Le régisseur est autorisé à percevoir les recettes afférentes au budget du ministère de la défense.


  • Art. 3. - Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur, versées à la caisse du receveur général des finances de Paris dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et rattachées par voie de fonds de concours conformément aux modalités de l'arrêté du 5 février 1993 susvisé.


  • Art. 4. - L'arrêté du 7 janvier 1988 portant institution d'une régie de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique ainsi que l'arrêté du 29 mai 1989 le modifiant sont abrogés.


  • Art. 5. - Le directeur général de l'aviation civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

J.-M. BOUR

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des services financiers:

Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité,

F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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