CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-505 du 16 juillet 1996 autorisant la S.A.R.L. Normandie FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM

Version INITIALE

NOR : CSAX9601505S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 9 mars 1996 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la demande d'autorisation, enregistrée sous le numéro 95 CAB 03,
présentée par la S.A.R.L. Normandie FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A.R.L. Normandie FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel jusqu'au 9 juillet 2001 à 24 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date de publication de l'autorisation.


  • Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Art. 4. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I (*)


    Zone d'Alençon.
    Fréquence : 89,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Saint-Barthélemy, 61000 Saint-Germain-du-Corbeis. Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.


    A N N E X E I I (*)


    Zone de Flers.
    Fréquence : 100,4 MHz.
    Site d'émission : château d'eau du Haut Faix, 61100 Saint-Georges-des-Groseillers.
    Altitude du site : 275 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.


    A N N E X E I I I (*)


    Zone de L'Aigle.
    Fréquence : 103,6 MHz.
    Site d'émission : site T.D.F., lieudit Le Grand Chaply, 61300 L'Aigle.
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 297 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique de stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31 Mo