Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 1994, sont affectés, à titre définitif, au ministère du budget (direction générale des impôts), en vue de l'installation de ses services,
les lots nos 157, 160 à 173 et 255 à 259 du règlement de copropriété ainsi que les 54 464/100 000 des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier sis 18, 20 et 22, rue de Berri, à Paris (8e), cadastré section 0802 BF, nos 54 à 56, pour une superficie totale au sol de 3 145 mètres carrés, tel au surplus que ces locaux figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-04250 et recensés sous la rubrique Biens non affectés (groupe 1). En ce qui concerne ledit tableau,
l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère du budget à la rubrique Impôts.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fonciers de Paris, 25-27, place de la Madeleine, 75380 PARIS CEDEX 08.