Arrêtés du 27 juin 1996 relatifs à l'agrément d'organismes religieux habilitant des sacrificateurs rituels

NOR : AGRG9601129A
JORF n°150 du 29 juin 1996

Version initiale

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu le code rural ;
Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
Vu la demande présentée le 30 octobre 1995 par l'Association culturelle des musulmans d'Ile-de-France ;
Considérant qu'il est d'intérêt public d'organiser l'abattage rituel islamique dans des conditions garantissant l'ordre et la santé publics ; que, par son rayonnement spirituel et culturel, sa représentativité dans la communauté musulmane de France et sa capacité à encadrer le marché de la viande rituellement abattue, le groupement suivant répond, sous réserve d'une éventuelle extension ultérieure à d'autres organismes religieux, aux conditions exigées par le décret du 1er octobre 1980 susvisé en vue de l'habilitation de sacrificateurs rituels, selon le rite musulman,
Arrête :

  • Art. 1er. - La mosquée d'Evry relevant de l'Association culturelle des musulmans d'Ile-de-France, maison de quartier du Parc-aux Lièvres, 91000 Evry, est agréée en tant qu'organisme religieux pour habiliter des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'égorgement rituel.


  • Art. 2. - Une carte spéciale est délivrée à chaque sacrificateur par le représentant qualifié de l'organisme religieux agréé et doit comporter :
    Au recto, les rubriques suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, photographie, signature ;
    Au verso, la mention ci-après : < < Je certifie que... (nom et titre du responsable de l'organisme religieux agréé) a autorisé M... à procéder à l'abattage rituel à ... (établissement d'abattage). Cette autorisation est valable jusqu'au..., et renouvelable par tacite reconduction. > >
  • Art. 3. - L'organisme religieux mentionné à l'article 1er du présent arrêté devra communiquer aux préfets des départements où doivent intervenir les sacrificateurs habilités l'identité complète de ceux-ci et les établissements dans lesquels ils exercent.


  • Art. 4. - Les préfets des départements sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1996.

Philippe Vasseur

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 42,8 Mo
Retourner en haut de la page