Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 72 du 16 décembre 1993 à ladite convention, conclu à Périgueux entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;

Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;

Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes;
Le syndicat des maraîchers;
Le syndicat des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entrepreneurs de travaux agricoles;

Le syndicat des champignonnistes,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 24 bis, 39, 42 et 46 de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 avril 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.