CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-297 du 10 mai 1994 modifiant la décision no 94-223 du 26 avril 1994 autorisant l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany

Version INITIALE

NOR : CSAX9401297S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 94-223 du 26 avril 1994 autorisant l'Association d'entente culturelle des jeunes de M'Tsangamboua à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fatsiky Ambany;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La première phrase de l'article 1er de la décision no 94-223 du 26 avril 1994 susvisée est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
    < < Cette autorisation est délivrée à compter du 22 juin 1994 à 0 heure jusqu'au 21 juin 1999 à 22 heures. > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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