En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Trois accords régionaux (Limousin) du 28 mars 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
Objet:
Salaires minima des ouvriers;
Primes conventionnelles et primes d'outillage;
Indemnités de transport et de trajet.
Signataires:
Fédération du bâtiment de la région Limousin;
C.A.P.E.B. de la région Limousin;
Fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., pour les accords du 28 mars 1994 relatifs aux salaires minima des ouvriers et aux indemnités de transport et de trajet, à ......................................................
28 mars 1994 relatif aux primes conventionnelles et aux primes d'outillage.