En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant du 28 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Modification du champ d'application: vente au détail ou location d'articles de sport, de camping et de loisirs (équipement et matériel).
Ces entreprises se trouvent en principe rattachées au code NAF 52.4 W, 50.1 Z.
Sont également comprises dans le champ d'application de la présente convention collective les entreprises du commerce de détail de la chaussure et du commerce de détail de l'habillement, lorsqu'elles réalisent plus de 50 p. 100 de leurs chiffres d'affaires dans la vente de chaussures de sport ou de vêtements de sport.
Ces entreprises se trouvent, en principe, rattachées aux codes NAF 52.4 E,
52.4 C.
Signataires:
Fédération nationale du commerce des articles de sport et de loisirs;
Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs;
Chambre syndicale nationale des marchands détaillants d'articles de pêche de France;
Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.