Arrêtés du 1er septembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 1er septembre 1994, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement de la canalisation de transport de gaz Gerzat-Cournon sur le territoire des communes de Pont-du-Château et de Lempdes (département du Puy-de-Dôme).