Arrêté du 29 juin 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9400340A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi susvisée du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES


    Inondations et coulées de boue du 26 au 27 juin 1994

    Arrondissement de Grasse


    Canton du Cannet:
    Commune du Cannet.
    Canton de Grasse-Sud:
    Communes d'Auribeau-sur-Siagne, Grasse, Pégomas.
    Canton de Mougins:
    Communes de Mouans-Sartoux, Mougins, La Roquette-sur-Siagne.
    Canton de Saint-Vallier-de-Thiey:
    Communes de Cabris, Escragnolles, Peymeinade, Saint-Cézaire,
    Saint-Vallier-de-Thiey, Spéracèdes, Le Tignet.
Fait à Paris, le 29 juin 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité civile:

L'administrateur civil,

B. BROCART

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur:

Le chef de service,

J.-P. BEAUFRET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI



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