Le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut des personnels de l'administration scolaire et universitaire;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs;
Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statut des personnels de l'administration scolaire et universitaire;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale,
Arrête:
Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
J. RICHARD