Arrêté du 7 mai 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux (à l'exception des industries du plâtre)

Version INITIALE

NOR : TEFT9400461A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 30 du 29 décembre 1993 à la convention collective susvisée; Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des ingénieurs et cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exception des industries du plâtre, les dispositions de l'avenant no 30 du 29 décembre 1993 à la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-04 en date du 6 mai 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 7 mai 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,8 Mo