- Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 190.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 portant statut de ces agents 95 places Option Administration générale : 31 places ;
Option Administration et dactylographie : 64 places.
Concours interne prévu à l'article 5 du même décret 95 places Option Administration générale : 69 places ;
Option Administration et dactylographie : 26 places.
En outre, 75 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 17 places aux travailleurs handicapés.
Ces emplois offerts au recrutement des handicapés au titre de la réserve effectuée en vertu des lois du 23 avril 1957et du 30 juin 1975, venant à ne pas être pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés,
seront reversés dans la proportion de 100 p. 100 au profit du mode de recrutement par la voie contractuelle en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris pour l'application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10.
Les postes non pourvus par les catégories de candidats visés aux deux alinéas précédents s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française. - Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des services du personnel des préfectures.
Arrêté du 15 juillet 1996 portant ouverture au titre de l'année 1996 de concours de recrutement d'adjoints administratifs de préfecture
NOR : INTA9620264A