Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est, les avenants nos 21 et 22 du 19 mai 1994 à ladite convention, conclus à Nancy entre:
Le syndicat régional des entreprises paysagistes du Nord-Est,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
C.F.E.-C.G.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 21: de modifier les articles 15 et 18 (Définition des catégories professionnelles) de la convention précitée;
- avenant no 22: de revaloriser les salaires à compter du 1er juin 1994.
Le texte de ces accords a été déposé le 9 juin 1994 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.