En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur des cordonniers industriels, les dispositions de:
- la convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure du 7 août 1989 et l'avenant no 1 du 26 octobre 1989 à ladite convention, tels qu'étendus par arrêté du 22 décembre 1989;
- l'avenant no 4 Salaires du 8 juillet 1993 à la convention collective précitée, tel qu'étendu par arrêté du 15 octobre 1993.
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Les arrêtés d'extension ont été respectivement publiés au Journal officiel du 29 décembre 1989 et du 27 octobre 1993.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.