Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juin 1994, sont approuvés les modifications des statuts et du règlement intérieur de la Caisse d'allocations complémentaires de retraite et de prévoyance des agents de l'édition (C.A.C.E.), qui prend la dénomination de Caisse d'allocations complémentaires de retraite des agents de l'édition (C.A.C.E.), 35, rue Grégoire-de-Tours, 75006 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, et le transfert, à compter du 1er janvier 1994, des opérations relevant du régime de prévoyance de ladite institution ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres-Médéric (C.I.P.C.-Médéric), 29-31, rue de Médéric,
B.P. 776, 75832 Paris Cedex 17.