Décret du 28 juin 1994 portant abrogation du décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Martin-d'Abbat (Loiret)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 28 juin 1994, le décret du 21 janvier 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Saint-Martin-d'Abbat no 045.14.011 (Loiret, O.I.P.C.) est abrogé.