Arrêtés du 8 juin 1994 acceptant la démission d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420547A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1994, la démission de M. Rosaire (Jean, Irénée), huissier de justice à la résidence de Saint-Benoît (Réunion), est acceptée.