LOI no 94-543 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (1)

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NOR : MAEX9300170L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire,
    signée à Abidjan le 21 septembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-543.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 924;

Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1129;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 366 (1993-1994);

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, no 436 (1993-1994);

Discussion et adoption le 21 juin 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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