Arrêté du 5 juillet 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600501A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil en date du 13 mars 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 7 novembre 1995 ;
Vu l'avis de la préfecture du Pas-de-Calais en date du 8 janvier 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de 20 000 000 F dont l'objet est le financement des travaux d'extension de la gare de marée.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 31,7 Mo