En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 22 février 1996 relatifs aux salaires minimaux et à la prime de salissure, tels qu'étendus par l'arrêté du 4 juin 1996 publié au Journal officiel du 14 juin 1996.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'élargissement est envisagé :
Avenant no 16 du 22 février 1996 ;
Avenant no 17 du 22 février 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 16 : salaires minima et majoration annuelle ;
Avenant no 17 : fourniture des vêtements de travail et prime de salissure.
Signataires :
S.N.A.R.R. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.