Arrêté du 5 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9420247A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant délégation de signature à M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Claude Martin, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques, M.
    Frédéric Grasset, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé. > >

  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchementt de M. Frédéric Grasset, chef de service, M. Jean-François Thibault, conseiller des affaires étrangères,
    est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Thibault,
    MM. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères, et Frédéric Dore, secrétaire des affaires étrangères, reçoivent, dans la limite de leurs attributions, délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes relatifs aux opérations d'exportation et d'importation de matériel de guerre et de matériel assimilé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1994.

ALAIN JUPPE

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