Arrêtés du 14 mars 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420230A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 1994, Mme Prieur (Catherine, Jacqueline, Simone), épouse Loyau, est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul-Cap-de-Joux (Tarn), en remplacement de Mme d'Angelo (Pierrette, Laurence), épouse Pelegry,
    démissionnaire.