Arrêté du 8 mars 1994 portant réduction de la durée d'un mandat à la commission administrative paritaire (techniciens forestiers)

Version INITIALE

NOR : AGRD9400507A

  • Le directeur général de l'Office national des forêts,
    Vu les articles L. 122-3 et suivants et R. 122-10 et suivants du code forestier relatifs à l'Office national des forêts;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
    Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment son article 7;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1970 instituant une commission administrative paritaire centrale pour le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 portant désignation des membres représentants du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
    Vu les arrêtés modificatifs portant radiation ou désignation de certains membres de la commission visée ci-dessus;
    Vu l'avis favorable émis par le comité technique paritaire central en sa séance du 3 mars 1994;
    Sur la proposition du directeur de l'administration et du personnel,
    Arrête:


  • Art. 1er. - Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers arrivant à expiration le 30 juin 1994 est réduit d'un mois; il prend fin le 31 mai 1994.
  • Art. 2. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 1994.

Pour le directeur général

et par délégation:

Le directeur de l'administration

et du personnel,

F. DUVERT