- Le directeur général de l'Office national des forêts,
Vu les articles L. 122-3 et suivants et R. 122-10 et suivants du code forestier relatifs à l'Office national des forêts;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1970 instituant une commission administrative paritaire centrale pour le corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1991 portant désignation des membres représentants du personnel et de l'administration à la commission administrative paritaire du corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
Vu les arrêtés modificatifs portant radiation ou désignation de certains membres de la commission visée ci-dessus;
Vu l'avis favorable émis par le comité technique paritaire central en sa séance du 3 mars 1994;
Sur la proposition du directeur de l'administration et du personnel,
Arrête: - Art. 1er. - Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens forestiers arrivant à expiration le 30 juin 1994 est réduit d'un mois; il prend fin le 31 mai 1994.
- Art. 2. - Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Pour le directeur général
et par délégation:
Le directeur de l'administration
et du personnel,
F. DUVERT