Arrêté du 10 mars 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire

Version INITIALE

NOR : COPC9400032A

Le ministre de la coopération,
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 86-240 du 24 février 1986 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la coopération;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration générale, Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des organisations syndicales considérées comme représentatives du personnel à la suite des élections aux commissions administratives paritaires du 16 mars 1993 et du 9 décembre 1993 et aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire institué par l'arrêté du 9 novembre 1987 modifié susvisé est la suivante:
    Confédération française démocratique du travail;
    Confédération générale du travail;
    Force ouvrière.


  • Art. 2. - La répartition des neuf sièges de titulaires et des neuf sièges de suppléants des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:
    Confédération française démocratique du travail: quatre titulaires, quatre suppléants;
    Confédération générale du travail: un titulaire, un suppléant;
    Force ouvrière: quatre titulaires, quatre suppléants.


  • Art. 3. - Les organisations syndicales énumérées à l'article 2 ont un délai de quinze jours à compter de la publication de cet arrêté pour procéder à la désignation des représentants du personnel.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1994.

MICHEL ROUSSIN

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