Arrêté du 21 juin 1996 portant annulation d'autorisations de programme

Version INITIALE

NOR : ECOT9651530A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulées sur 1995 des autorisations de programme d'un montant de 203 330 886 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

N. Jachiet





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0147 du 26/06/96 Page 9530

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