Arrêté du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 28 février 1996 portant nomination des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
NOR : FPPA9610086A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA9610086A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.