Arrêtés du 21 juin 1994 relatifs à la démission d'office de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420601A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 1994, M. Beauvarlet (Pierre, Jean), notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est déclaré démissionnaire d'office.